L’établissement public local d’enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d’administration (CA) qui constitue son assemblée délibérante. Ses compétences sont fixées par l’article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l’éducation et son fonctionnement a été simplifié par le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d’administration est une instance privilégiée de dialogue et d’échanges, présidée par le chef d’établissement.
Le CA participe donc à la vie de l’établissement en votant certaines décisions mais peut également être consulté pour avis.
Décisions soumises à son vote
Le CA adopte notamment, sur le rapport du chef d’établissement :
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les décisions qui relèvent de l’autonomie de l’établissement en matière pédagogique et éducative notamment les règles d’organisation de l’établissement,
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le règlement intérieur de l’établissement,
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le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement,
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le budget et le compte financier,
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les questions relatives à l’accueil, à l’information et à la participation des parents d’élèves à la vie scolaire,
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les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité,
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le plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.
Décisions soumises à son accord
Le CA donne son accord sur :
- les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves,
- le programme de l’association sportive,
- la programmation et les modes de financement des voyages scolaires,
- l’adhésion à tout groupement d’établissements,
- la conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (à l’exception de certains marchés),
- le programme d’actions établi chaque année par le conseil école-collège,
- les modes de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes.
Consultation pour avis
Le conseil d’administration, sur saisine du chef d’établissement, donne son avis sur :
- les propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement,
- les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,
- la modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
Composition du conseil d'administration
Les élections au conseil d’administration ont lieu avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.
L’article R421-14 et suivants du code de l’éducation fixe la composition du CA. Elle est fondée sur le principe de représentation tripartite.
Le nombre de membres varie selon la taille et la nature de l’établissement :
- 30 membres en lycée et collège de plus de 600 élèves (ou avec section d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA), dont une ou deux personnalités qualifiées ;
- 24 membres en collège de moins de 600 élèves, dont une personnalité qualifiée ;
- 24 membres en établissement régional d’enseignement adapté, dont une ou deux personnalités qualifiées.
Les membres sont répartis en différents collèges, dans des proportions invariables qui garantissent leur représentativité :
- 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées (membres de droit) ;
- 1/3 de représentants des personnels enseignants, d’éducation et des différents services de l’EPLE (membres élus) ;
- 1/3 de représentants des élèves et des parents (membres élus).
Le représentant de l’autorité académique peut assister aux réunions du conseil d’administration.
Les séances ne sont pas publiques, mais le président du CA peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît utile, ou autoriser la présence d’une personne qui en fait la demande.
